Conditions générales
d'utilisation
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :
- Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Editeur »,
- Toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après l’Utilisateur ».
ARTICLE 1. PRINCIPES
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site homelior.fr et de ses services.
Le site Internet homelior.fr est un service de :
- La société : Sterem France
- située 5 rue de Cacheux 92400 Courbevoie
- adresse url du site : homelior.fr
- email : contact@homelior.fr
- numéro de téléphone : 09 74 91 90 90
ARTICLES 2. EVOLUTION ET DUREE DES CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site homélior se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE
Le site permet un accès gratuit aux informations, services et applications suivants :
- Informations sur l’offre et les services Homélior
- Informations sur les aides autour de la rénovation énergétique
- Demande d’étude de projet en ligne
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site homelior.fr. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Editeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Editeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L’utilisateur du site a accès aux services suivants : accompagnement travaux de rénovation énergétique.
ARTICLE 4. RESPONSABILITES
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
- du fait de l’usage du site ou tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par l’Utilisateur des précédentes conditions générales.
L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés par l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Editeur de ce fait.
Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la protection intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de Sterem France, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Editeur.
ARTICLE 6. LIENS HYPERTEXTES
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur, sollicité par courriel à l’adresse suivante ; contact@homelior.fr
L’Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est pas dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Editeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Editeur s’engage à protéger vos données personnelles conformément à la nouvelle loi Informatique et Libertés publiée le 20 juin 2018 et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), qui renforce leur sécurité. Le RGPD est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données personnelles de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Une donnée personnelle est « toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement ».
Dans le cadre de l’utilisation du Site, certaines de vos données personnelles peuvent être collectées et traitées par l’Editeur, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’Editeur s’engage à ne collecter vos données personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes.
Le Responsable du traitement des données personnelles est l’Editeur.
La collecte des données personnelles à travers les formulaires présents sur le site a pour but de :
- Pouvoir recontacter par téléphone un visiteur qui en a fait la demande
- Répondre aux demandes de devis gratuits
Seuls les membres du personnel commercial de l’Editeur ont accès et traitent vos données personnelles.
L’Editeur s’engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données personnelles à des tiers.
Dans le cadre d’une demande de devis ou de rappel exprimée sur le Site, les informations sont conservées pour une durée de 2 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant de la personne concernée. Les cookies déposés sur votre ordinateur lors de votre visite sur le Site sont désactivés automatiquement 13 mois après la date de dépôt.
L’Editeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre la destruction illicite ou accidentelle, l’altération ou la perte accidentelle, l’accès non autorisé ou la divulgation.
L’Editeur ne conserve vos données à caractère personnel que pour la période nécessaire aux fins énoncées dans la présente politique, ou conformément aux dispositions de la loi applicable.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir la publicité. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partage tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurité et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@homelior.fr
- Demander l’accès aux données qui vous concernent
- Demander la rectification de vos données, si celles-ci sont inexactes
- Demander la portabilité ou la suppression de vos données
- Demander la limitation du traitement de vos données
- Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données
En cas de difficulté en lien avec le traitement de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protections des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 8. COOKIES
Lors de la consultation du site homelior.fr, des cookies sont déposées sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Un cookie est un fichier texte de petite taille, qui peut être transmis à votre navigateur lorsque vous visitez un site internet. Il enregistre certaines informations sur votre navigation.
Trois types de cookies sont déposés sur le Site :
- Cookies internes nécessaires au bon fonctionnement du site
Ces cookies permettent au Site de fonctionner de manière optimale. - Cookies de mesure d’audience (Google analytics)
Les informations collectées par ce biais sont utilisées pour analyser le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site et pour améliorer votre expérience de navigation. - Cookies tiers
Les informations collectées par ce biais sont utilisées à des fins de suivi comportemental des visiteurs. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies de mesure d’audience et les cookies tiers depuis les paramètres de votre navigateur.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.
Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
