En vertu de ce qui était prévu dans la loi Climat et Résilience, tous les logements disposant d’un DPE avec une étiquette énergétique G sont interdits à la location. Cette évolution fait suite à l’interdiction des logements classés eux, G+, c’est-à-dire consommant plus de 450 kWh par m2 d’énergie finale (EF). Désormais, tous les logements de la catégorie G sont concernés. L’interdiction fonctionne lors de l’établissement de nouveaux contrats de location ou lors du renouvellement de ces derniers. En principe, le locataire peut exiger des propriétaires la réalisation de travaux pour remonter l’étiquette énergétique du logement ou demander une réduction du loyer en attendant la réalisation des travaux.
À noter : Il existe toutefois quelques exceptions à cette interdiction, notamment si le bâtiment en vertu de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ne peut pas être rénové. Ou si la copropriété bloque les travaux nécessaires. Dans tous les cas, les discussions reprennent fin janvier pour imaginer des évolutions à cette mesure et éviter que trop de logements sortent du marché de la location.