Conditions générales de Service

PREAMBULE

HOMELIOR Habitat (ci-après dénommée « HOMELIOR Habitat ») est un acteur spécialisé dans le domaine de la rénovation énergétique qui accompagne ses clients, particuliers et non professionnels, dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique (ci-après dénommé le « Client »).

L’activité du groupe HOMELIOR dans le secteur de la rénovation énergétique s’inscrit dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après dénommés « Dispositif des CEE ») et du programme MaPrimeRenov de l’Anah.

Le Client et HOMELIOR sont désignés ensemble ou séparément la ou les « Partie(s) ».

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Anah : désigne l’Agence nationale de l’habitat qui propose à des particuliers ou non professionnels des aides financières pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique https://www.anah.gouv.fr/action/aides.

Client ou Utilisateur : désigne un particulier ou un non professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation.

Contrat de Crédit : désigne le contrat de crédit affecté à la fourniture des services, objets du Devis conclu entre le Client et un Partenaire Financier, formalisé dans un acte séparé. Ledit contrat est proposé par Homélior Habitat, mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement au Client, emprunteur.

Devis : désigne le document émis par HOMELIOR qui précise les travaux de rénovation énergétique proposés et leur prix à un Client dans le cadre du Contrat. Le Devis est valable pour une durée maximale de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Dispositif des CEE : désigne le dispositif, défini aux articles L221-1 et suivants du Code de l’énergie, relatif au certificat d’économie d’énergie (CEE) comprenant les fiches d’opérations standardisées et les chartes d’engagement Coup de Pouce concernées selon le type de travaux indiqués dans le Devis.

Dossier : désigne le dossier constitué des pièces requises par la règlementation en vigueur pour bénéficier de la Prime CEE ou MaPrimeRenov. Les pièces peuvent varier selon le type de travaux, objet du Devis, et selon que le Dossier est éligible ou non à la Prime CEE ou MaPrimeRenov.

DPE : désigne le Diagnostic de Performance Energétique, défini à l’article L126-26 du Code de la construction et de l’habitation, établi par un diagnostiqueur professionnel certifié, qui renseigne le Client sur la performance énergétique et climatique de son Logement (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

HOMELIOR : désigne toute société du groupe HOMELIOR active dans le secteur de la rénovation énergétique, dont la société HOMELIOR Habitat, société par actions simplifiée au capital social de 255 224 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 953 860 707, et dont le siège social est situé 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux.

Mandat Anah : désigne le cerfa par lequel le Client donne mandat à HOMELIOR pour agir en son nom et pour son compte dans la constitution de la demande de MaPrimeRenov, du dépôt du Dossier pour l’obtention de ladite prime et/ou de l’autoriser à percevoir en son nom le montant de MaPrime Renov Prime.

Mandataire CEE : désigne HOMELIOR qui, par le biais d’un mandat, est autorisée à agir au nom et pour le compte d’un fournisseur d’énergie dans le cadre du Dispositif des CEE.

MaPrimeRenov : désigne l’aide financière, dont les conditions d’obtention sont définies par le Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié par le Décret n°2024-1143 du 4 décembre 2024, et qui est attribuée par l’Anah au Client pour financer des travaux de rénovation énergétique selon ses revenus.

Partenaire (s) : désigne(nt) le(s) professionnel(s) mandatés par HOMELIOR qui procède(nt) à la réalisation des travaux de rénovation énergétique sur le site du Client.

Partenaire Financier : désigne l’organisme financier agissant en qualité de prêteur dans le cadre d’un Contrat de Crédit proposé à un Client par HOMELIOR.

Prime CEE : désigne une contribution financière dont bénéficie le Dossier du Client ayant rempli les conditions définies par l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie. Cette contribution a la nature d’une prime et correspond au rôle actif et incitatif d’HOMELIOR pour inciter l’Utilisateur à réaliser des travaux dans le cadre des présentes et du Dispositif des CEE sous condition d’un Dossier conforme.

Procès-verbal de réception des travaux : désigne le procès-verbal de réception des travaux de rénovation énergétique, établi par le Partenaire à la fin des travaux, attestant de leur bonne exécution.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions générales de service (ci-après dénommées « CGS ») ont pour objet la fourniture par HOMELIOR d’un service de prestations de travaux de rénovation énergétique et d’un service d’accompagnement personnalisé dans les démarches administratives pour l’obtention d’une Prime CEE ou MaPrimeRenov (ci-après dénommés « Services »).

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des CGS qui lui seront transmises simultanément avec le Devis et les accepter.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat conclu entre les Parties comprend les documents contractuels suivants qui sont, par ordre décroissant de prévalence :

Le Devis,
Les CGS, et
Les CGU.

En cas de contradiction entre l’une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents contractuels précités, le document de rang supérieur prévaudra.

ARTICLE 4. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

HOMELIOR porte à la connaissance du Client, préalablement à la conclusion du Contrat, l’ensemble des informations relatives au Contrat par écrit conformément aux articles L. 221-5 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION

Dans les cas requis par la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur du Contrat conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer des pénalités ou supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client adresse à HOMELIOR sa décision de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint en annexe du Contrat, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier simple, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : HOMELIOR, 1 Terrasse Bellini, 92800 PUTEAUX, ou par voie électronique à l’adresse e-mail contact@homelior.fr.

Toute demande de rétractation entraînera la résiliation du Contrat.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à agir de bonne foi, à transmettre des informations fiables, complètes et exactes notamment sur ses revenus pour déterminer la catégorie de revenus auquel il appartient, des documents conformes pour l’obtention de la Prime CEE ou MaPrimeRenov, ce qui est pour HOMELIOR une condition essentielle sans quoi HOMELIOR n’aurait pas contracté avec le Client. En cas de fausse(s) information(s) ou de document(s) falsifié transmis, le Contrat sera résilié de plein droit, conformément à l’article 16ci-dessous.

Le Client s’engage à informer HOMELIOR du fait qu’il a bénéficié antérieurement d’une Prime CEE ou MaPrimeRenov pour d’autres travaux que ceux indiqués dans le Devis. Il doit attester que le montant auquel il a encore droit est supérieur au montant de MaPrimeRenov ou de la Prime CEE indiqué dans son Devis. A défaut, il devra rembourser la différence à HOMELIOR.

Avant la réalisation des travaux prévus dans le Devis, le Client s’engage à laisser un libre accès au lieu de réalisation des travaux.

Le Client s’engage à respecter le Contrat et à payer les sommes dus conformément au Contrat.

Dans le cadre de certains travaux, comme l’installation de pompe à chaleur, de chaudière, de panneaux photovoltaïques, le Client est informé qu’il a l’obligation de souscrire à un contrat d’entretien avec la société de son choix. A défaut, les garanties prévues à l’article 13 ne s’appliqueront pas.

Le Client s’engage à transmettre à HOMELIOR tous les documents du Dossier requis par la réglementation applicable et dûment complété dans les huit jours suivants la demande d’HOMELIOR.

Le Client s’engage également à répondre à toutes sollicitations ou demandes de complément d’informations, dans les délais et par le moyen requis dans lesdites sollicitations et demandes, qui pourraient lui être faites par HOMELIOR, un bureau de contrôle COFRAC, le Pôle National des Certificats d’économie d’énergie, et/ou par l’Anah ou par tout autre organisme habilité et relative notamment aux informations et aux documents du Dossier.

A défaut, le Client est informé que son Dossier pourra être déclaré non conforme ou rejeté et que la Prime CEE ou MaPrimeRenov initialement prévue pourrait être annulée, rejetée ou refusée. Dans un tel cas, le Client serait redevable du prix des travaux figurant dans le Devis avant imputation du montant initialement prévu correspondant à la Prime CEE ou MaPrimeRenov.

Le Client s’engage à utiliser les équipements et/ou matériels, objets du Contrat, conformément à sa documentation et aux normes en vigueur.

Article 7. DEVIS

Selon le type de travaux choisis par le Client, HOMELIOR établit un Devis à la suite d’une visite technique réalisée dans son logement.

Ce Devis peut notamment inclure la fourniture d’équipements fabriqués par des tiers.

Les demandes de Devis peuvent être réalisées en ligne sur le Site ou à la suite d’un appel téléphonique auprès du Service Clients de HOMELIOR. Le Client s’engage à fournir des informations précises et exactes concernant les Services décrits aux articles 5.1 et 5.2 des CGU.

Le Devis est communiqué au Client par voie électronique.

Tout Devis signé par le Client constitue un engagement soumis à l’acceptation d’HOMELIOR.

Si un Contrat de Crédit est par un Client sur proposition d’HOMELIOR, en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), il est affecté au Contrat, notamment aux Services, objets du Devis. Avec le Contrat, le Contrat de Crédit forme alors une opération commerciale unique au sens de l’article L.311-1-11 du Code de la Consommation. Ainsi conformément à l’article L.312-52 du Code de la Consommation, si le Partenaire Financier n’accorde pas le Contrat de Crédit au Client, le Contrat est résolu de plein droit et sans indemnité.

Si un acompte a été versé, HOMELIOR devra le rembourser à première demande du Client.

Toutefois, si le Client informe par écrit HOMELIOR, dans le délai de x jours suivant le refus du Partenaire Financier, qu’il a l’intention de poursuivre le Contrat en dépit de ce refus, la résolution du Contrat ne sera alors pas prononcée et le Client devra procéder au paiement dû conformément aux dispositions prévues au Contrat.

ARTICLE 8. DUREE

Le Contrat entre en vigueur entre les Parties à compter de la signature du Devis par le Client, sous réserve de la levée des conditions suspensives prévues à l’article 8 ci-après.

ARTICLE 9. CONDITIONS SUSPENSIVES

Le Contrat est conclu sous réserve de la levée des conditions suspensives cumulatives suivantes (ci-après dénommées les « Conditions Suspensives ») à savoir :

La réalisation d’un audit énergétique comme précisé à l’article 9.1 lorsque cet audit est imposé par la règlementation en vigueur ;
La confirmation de la faisabilité technique comme précisé à l’article 9.2 ci-après ;
L’obtention de l’accord définitif du Partenaire Financier pour un Contrat de Crédit en cas de demande d’un te contrat par le Client.

9.1. Audit énergétique

Dans le cadre de travaux éligibles à MaPrimeRenov, le Client doit au préalable avoir contacté un accompagnateur MaPrimeRenov (MAR) pour qu’il réalise un audit réglementaire pouvant être un DPE sur le site du Client.

Avant l’émission d’un Devis, le MAR transmet à HOMELIOR l’audit énergétique réalisé pour le Client.

9.2. Faisabilité technique

L’étude de faisabilité technique consiste en une visite gratuite réalisée par HOMELIOR ou un Partenaire dans le logement du Client afin de confirmer ou infirmer la faisabilité des travaux de rénovation énergétique.

Le Partenaire en charge de l’étude de faisabilité mandaté par HOMELIOR effectue, au plus tard avant le commencement des travaux, une visite du logement qui donnera lieu à l’établissement du Rapport de Visite Technique transmis au Client avant la réalisation des travaux de rénovation énergétique.

Si le rapport de visite technique conclut à la nécessité de travaux non visés au Devis et dont la nécessité a été révélée lors de la visite technique, le Client devra faire réaliser, à ses frais et par un tiers professionnel, ces travaux avant le début des travaux de rénovation énergétique.

Si le Client ne souhaite pas réaliser ces travaux alors le Contrat sera caduc.

ARTICLE 10. SERVICE D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

Une fois la visite technique effectuée et le Devis signé, HOMELIOR s’engage à accompagner le Client dans l’accomplissement de ses démarches administratives pour l’obtention de la Prime CEE ou MaPrimeRenov.

Le Client donne exclusivement mandat à HOMELIOR pour agir en son nom et pour son compte dans le cadre du service d’accompagnement personnalisé dans les démarches administratives pour l’obtention d’une Prime CEE ou MaPrimeRenov.

Dans le cadre de travaux éligibles à MaPrimeRenov, le Client s’engage à signer le Mandat Anah figurant en annexe du Devis. A défaut de signature de ce Mandat Anah autorisant la perception de MaPrimeRenov par HOMELIOR, le montant de MaPrimeRenov éventuellement dû pour les travaux de rénovation énergétique réalisés ne pourra être déduit du Devis.

ARTICLE 11. REALISATION DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE

HOMELIOR s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique.

HOMELIOR s’engage à faire réaliser les travaux conformément au Devis, à la règlementation en vigueur, plus particulièrement aux obligations définies dans la fiche d’opérations standardisées d’économies d’énergie correspondant aux travaux mentionnés dans le Devis, ou aux obligations définies dans le cadre du programme de l’Anah et aux documents techniques unifiés (DTU) applicables.

Dans ce cadre, HOMELIOR définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des travaux de rénovation énergétique.

Le Client est informé que HOMELIOR sous-traite la réalisation des travaux de rénovation énergétique à un ou plusieurs Partenaires. Le Partenaire réalise les travaux de rénovation énergétique à la date convenue avec le Client.

Une fois les travaux de rénovation énergétique réalisés, le Partenaire adresse au Client un Procès-verbal de réception.

Le Client procède à sa signature ou émet des réserves dans un délai de huit (8) jours après la réception des travaux. Toute contestation relative à la réalisation des travaux de rénovation énergétique doit avoir fait l’objet de réserves écrites du Client.

Le Client est informé qu’il est susceptible d’être contacté par le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (ci-après dénommé le « PNCEE»), par une société accréditée COFRAC ou par l’Anah dans le cadre d’un contrôle concernant les travaux de rénovation énergétique réalisés. Le Client s’engage à ne pas s’opposer à ces contrôles et à y répondre en toute transparence et avec diligence et en laissant libre accès au lieu de réalisation des travaux. A défaut, le dernier alinéa de l’article 10 ci-dessus sera applicable.

Si ces contrôles révèlent que les travaux ne respectent pas les conditions définies par le Dispositif CEE ou par le programme de l’Anah, du fait d’un manquement avéré et exclusif d’HOMELIOR ou d’un de ses Partenaires, le Client s’engage à laisser HOMELIOR et/ou à un de ses Partenaires ’intervenir sur le lieu des travaux, objets du Contrat, pour y remédier.

Si ces contrôles révèlent une ou des non-conformités desdits travaux, du fait du comportement du Client et/ou d’un intervenant tiers, le Client s’engage à y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande par le Client.

ARTICLE 12. PAIEMENT

Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Le prix figurant dans le Devis correspond au montant total des prestations et des travaux réalisés par le Partenaire duquel est déduit le cas échéant le montant de la Prime CEE ou prévisionnel de MaPrimeRenov le cas échéant attribuée au Client en cas de signature du Mandat Anah autorisant la perception de ladite prime par HOMELIOR.

Le Client s’engage ainsi à payer le montant figurant sur le Devis.

Si un Contrat de Crédit est conclu par l’intermédiaire d’HOMELIOR entre le Client, emprunteur, et le Partenaire Financier, prêteur, le Client s’acquittera du prix dans les conditions du Contrat de Crédit.

En l’absence d’un Contrat de Crédit, et sauf indication contraire sur le Devis, le Client versera un acompte de 50% du reste à charge initial ci-dessus visé à la signature du Devis et avant le commencement des travaux.

Le solde sera réglé par le Client dans les quinze jours de la réception des travaux par le Client après compensation légale et déduction, le cas échéant, du montant final de la Prime CEE ou de MaPrimeRenov.

Le paiement est réputé effectué lorsque le compte bancaire de HOMELIOR a été crédité de l’intégralité du montant facturé au Client.

Les factures peuvent être payées par prélèvement automatique, par chèque, ou par virement bancaire.

En cas de livraison d’un équipement et/ou de matériel prévu dans le Contrat sur le lieu de réalisation des travaux, le Client dispose de leur garde en application des articles 1927 et 1242 du Code civil.

En l’absence de Contrat de Crédit, lesdits équipements et/ou matériels restent la propriété d’HOMELIOR jusqu’au paiement complet du prix par le Client et du recouvrement par HOMELIOR de MaPrimeRenov auprès de l’Anah.

ARTICLE 13. GARANTIES

Le Client bénéficie de plusieurs garanties au titre du Contrat :

Les garanties contractuelles comme précisé à l’article 13.1 ;
La garantie légale de conformité comme précisé à l’article 13.2 ;
La garantie des vices cachés comme précisé à l’article 13.3.

13.1. Garanties contractuelles

Le Client bénéficie de garanties contractuelles des fabricants des matériels et/ou équipements, objets, du Contrat pour la durée et selon les conditions indiquées dans les notices desdits matériels et/ou équipements.

Les garanties sont exclues en cas de modification sans approbation préalable du fabricant ou d’HOMELIOR de l’équipement et/ou du matériel ou de son usure normale et/ou en cas d’absence de contrat d’entretien en vigueur quand il est requis par la législation.

13.2. Garantie légale de conformité

HOMELIOR est tenu de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 à L217-17 du Code de la consommation figurant en annexe des présentes CGS.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du matériel pour agir contre HOMELIOR Habitat ;

lorsque la réparation est possible, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du matériel, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du matériel durant cette période.

13.3 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil figurant en annexe du Contrat.

Si le Client met en œuvre la garantie des vices cachés, il a le choix entre résilier la vente ou obtenir une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le délai pour agir en garantie des vices cachés est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il revient au Client d’établir que le vice était antérieur à la vente, caché et qu’il rend le matériel impropre à l’usage auquel il était destiné ou qui en diminue nettement son usage.

13.4 Disponibilité des pièces détachées

Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation, HOMELIOR met à disposition du Client l’ensemble des informations concernant les pièces détachées pour le matériel et ou l’équipement, objet du Contrat, selon la durée en vigueur indiquée par son fabricant.

ARTICLE 14. ASSURANCE

HOMELIOR Habitat déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que sa responsabilité décennale, auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance tant que pèsera sur elle une quelconque obligation au titre du Contrat.

En cas de livraison d’équipements et/ou de matériels sur le lieu de réalisation des travaux, le transfert des risques vers le Client aura lieu au moment de la livraison effective desdits matériels ou équipements.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

Chaque Partie s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

HOMELIOR ne sera responsable vis-à-vis du Client que de tout dommage causé directement dans le cadre de la fourniture des Services.

HOMELIOR ne pourra pas être tenu responsable en cas d’intervention de tiers autres que ceux qu’il a mandatés dans le cadre de la réalisation des travaux de rénovation énergétique.

HOMELIOR ne pourra être également tenue responsable en cas de détérioration du Logement provenant de négligences et/ou d’utilisation non conforme du Client.

HOMELIOR ne sera en aucun cas responsable de tout défaut inhérent ou vice(s) caché(s) du logement n’ayant pas été détecté lors de l’étude de faisabilité visée à l’article 9.2 du Contrat.

HOMELIOR ne pourra pas être tenu responsable si un dommage survient du fait de l’utilisation inadéquate desdits équipements et/ou matériels.

En cas de modification des travaux prévus au Devis, en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse de la part du Client, en cas de non-réponse ou de réponse inexacte à une demande et/ou un contrôle de l’Anah, du PNCEE, d’un bureau de contrôle COFRAC, d’HOMELIOR ou de l’obligé qui lui a fourni un Mandat CEE, MaPrimeRénov ou la Prime CEE initialement prévue au Contrat pourra être retirée et le Client aura alors l’obligation de la rembourser en tout ou partie à HOMELIOR ou à l’Anah.

En cas de non-réponse dans les délais requis et/ou de refus et/ou de retard du Client ayant abouti après la réalisation des travaux au rejet de la Prime CEE ou de MaPrimeRénov’ initialement prévue dans le Devis, alors le Client sera tenu de payer immédiatement à HOMELIOR, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la prime indiqué dans le Devis.

ARTICLE 16. RESILIATION

Le Contrat sera résilié de plein droit à effet immédiat et sans autre formalité en cas de non-respect d’une condition essentielle visée à l’article 6 ci-dessus notamment en cas d’inexactitude de tout ou partie des informations fournies par le Client dans le Dossier.

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 30 (trente) jours après la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil.

La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les soixante-douze (72) heures de sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à 30 jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier le Contrat sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 18. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Les règles applicables à la collecte, aux traitements et à la gestion des données à caractère personnel des Utilisateurs sont précisées dans la Politique de confidentialité d’Homelior accessible https://www.homelior.fr/politique-de-confidentialite/.

Dans le cadre de la fourniture des services, HOMELIOR Habitat, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à traiter des données à caractère personnel relatives au Client. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Finalité des traitements de données à caractère personnel	Etablissement du Devis, les démarches administratives en vue de la constitution et du dépôt du Dossier. Former ses équipes, suivre ses services et améliorer sa relation client.
Type de données à caractère personnel traitées	L’identité et les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, adresse email et numéro de téléphone, photocopie de la carte d’identité) Les données concernant son logement : type, surface, année de construction, type d’occupation Les données concernant son ménage et ses revenus
Catégories de personnes concernées	Clients
Durée du traitement	Durée du contrat ou 6 mois pour les enregistrements téléphoniques
Lieu du traitement	France, Israël, Maroc, USA
Sous-traitant de HOMELIOR intervenant dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique	Partenaire

Dans ce cadre pour former nos équipes, suivre nos services et améliorer notre relation client, nous pouvons enregistrer le contenu de conversations téléphoniques que le Client a avec les services HOMELIOR.

HOMELIOR s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins de la fourniture des Services et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. HOMELIOR s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

HOMELIOR s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. HOMELIOR veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

HOMELIOR s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, HOMELIOR s’engage à lui communiquer toute documentation utile.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité de ses données personnelles et également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles.

Le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données pour toute question relative au traitement de ses Données, y compris les réclamations, à l’adresse DPO@homelior.fr. Par ailleurs, le Client a la possibilité de présenter une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 19. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Contrat ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

HOMELIOR détient les droits de propriété intellectuelle sur la marque Homelior ainsi que sur les éléments du Site (notamment contenus, photos, sons, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités lui permettant d’exploiter le Site et de fournir les Services.

La mise à disposition par HOMELIOR d’un simulateur sur son Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de la marque et du logo de HOMELIOR, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé et sur quelque support que ce soit, et de manière générale, tout usage non autorisé de la marque ou de l’un quelconque de ses éléments est interdite sauf autorisation écrite et préalable de HOMELIOR.

ARTICLE 20. SERVICE CLIENTS

Pour tout renseignement ou réclamation, le Client peut contacter le Service clients HOMELIOR à l’adresse suivante : 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux ou par email à l’adresse contact@homelior.fr.

ARTICLE 21. DISPOSITIONS FINALES

21.1. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des présentes, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.

21.2. Autonomie

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

21.3. Mode de règlement amiable des litiges

21.3.1. Réclamations

En cas de réclamation, le Client est tenu au préalable de contacter le Service clients de HOMELIOR conformément à l’article 20.

21.3.2. Saisine du médiateur

Si après cette démarche écrite, le litige n’a pas donné lieu à une résolution à l’amiable, le Client peut soumettre son litige gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, devant un médiateur, l’AME Conso.

Pour soumettre le litige au médiateur, le Client doit saisir l’AME Conso :

soit en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le site de l’AME Conso : www.mediationconso-ame.com ou

soit par courrier postal (AME Conso – Service Médiation de la consommation, 197, Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris).

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévue par le règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

21.4. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français et est régi et interprété selon ce droit.

En cas de litige né entre le Client et HOMELIOR qui n’a pas pu être résolu par un mode de règlement amiable, les Parties peuvent saisir la juridiction du domicile du Client conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

ANNEXE : GARANTIES

Article L.217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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