Que faire en cas de litige avec un artisan ?

Faire des travaux de rénovation n’est parfois pas sans danger. Entre les retards de chantier, les malfaçons, le non-respect du devis ou même un abandon de chantier, il est possible en tant que particulier de se retrouver dans une situation délicate. Alors comment faire face ? Recours à l’amiable, procédure judiciaire, on vous explique tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Quels sont les différents types de litiges avec un artisan lors d’une rénovation ?

Dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation d’ampleur d’un logement, personne n’est jamais à l’abri d’une mauvaise surprise. Le chantier peut ne pas se passer comme prévu pour différentes raisons et dans ce cas, vous êtes susceptible de subir un ou plusieurs litiges. Des litiges qui ne vont pas tous se résoudre de la même façon, mais on y reviendra plus loin. 

Les litiges les plus fréquents en France sont : 

• Les malfaçons. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donne une définition de la malfaçon : il s’agit d’un “défaut ou imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution”. Cela peut être une mauvaise étanchéité des fenêtres, des infiltrations d’eau depuis la toiture, l’apparition de fissures ou d’humidité, un revêtement au sol disjoint, etc.
• Le non-respect du devis initial. Le résultat des travaux ne correspond pas à ce qui avait été défini en termes d’équipements, de matériaux, de finitions ou autres.
• Les dégâts résultant des travaux. Lors du chantier de rénovation, l’artisan a causé différents dommages dans le logement (fissures dans les murs, dégradation des revêtements…)
• Le retard des travaux. Les travaux ne sont pas encore terminés à la date qui avait été fixée dans le contrat initial.
• L’abandon de chantier. Il se caractérise par un arrêt du chantier d’une durée anormalement longue. Lorsque l’entreprise missionnée ne se présente plus ou ne répond plus à vos sollicitations.

Quels sont les garanties et protections lors d’un chantier de rénovation ?

La protection pendant le chantier

Au cours des travaux, tous les dommages causés sur le chantier sont de la responsabilité du maître d’œuvre (l’artisan, l’entrepreneur…). Qu’il s’agisse d’accidents, de vol de matériel, de vandalisme, de sinistre, le maître d’œuvre doit assumer à ses frais les réparations nécessaires à la suite du chantier.

Les garanties qui vous couvrent après le chantier 

Dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation, plusieurs garanties protègent le client même après la réception des travaux. Ces garanties sont imposées à l’artisan ou à la société qui est alors tenue de réparer les dégâts. L’ensemble des garanties listées ci-dessous s’appliquent automatiquement même si elles ne sont pas écrites explicitement dans le devis ou le contrat.

• La garantie de parfait achèvement. D’une durée de 1 an, elle oblige l’entrepreneur à réparer les désordres (vices et défauts de conformité) après la réception des travaux.
• La garantie biennale ou de bon fonctionnement. D’une durée de 2 ans, cette garantie vous couvre pour les problèmes concernant les éléments dissociables du logement (fenêtre, chauffage, cloisons mobiles, robinetterie…).
• La garantie décennale. D’une durée de 10 ans, elle couvre contre les malfaçons qui touchent au gros œuvre et remettent en cause la solidité du bâtiment.

L’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire depuis 1978 lors d’une construction ou d’une rénovation de logement. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître d’ouvrage. Cette assurance sert à obtenir plus rapidement les remboursements en cas d’incident sans attendre la décision de justice, elle ne recherche pas les responsabilités.

En cas d’absence d’assurance dommage ouvrage, le maître d’ouvrage dernier encourt des sanctions pénales. Voilà pourquoi, en tant que particulier, il est indispensable de vérifier que l’entrepreneur dispose d’une assurance dommage-ouvrage avant le début du chantier. Demandez-lui de vous fournir une attestation d’assurance.

En cas de litige avec un artisan, que faire ?

Selon la nature du litige et vos relations avec l’artisan, le règlement du problème peut se faire de différentes manières.

Trouver une solution à l’amiable

Si vous constatez des malfaçons sur les travaux au cours du chantier, des défauts, ou même si vous subissez des retards. Dans ce cas, parlez-en à votre artisan. Le dialogue demeure le meilleur moyen de régler une situation avant d’entrer en conflit et de trouver des solutions juridiques.

En vous appuyant sur le devis, montrez à votre artisan en quoi celui-ci ne respecte pas ce qui était convenu (aussi bien sur les travaux effectués que les délais).

Au moment de la réception du chantier, faites part de toutes vos réserves et signalez les manquements de l’entrepreneur. Il est indispensable de consigner tout ce qui n’est pas en conformité avec le résultat attendu. Idem, si vous constatez des problèmes dans les jours qui suivent la réception du chantier, contactez aussitôt votre artisan. Généralement, ce dernier est de bonne foi et va corriger les défauts apparus. Il vaut mieux insister plutôt que d’engager un médiateur ou des poursuites judiciaires longues et fastidieuses.

Le point important à souligner est de ne pas régler la totalité de la facture avant que tout ne soit en ordre.

À noter que si l’artisan facture des travaux supplémentaires par rapport au devis initial (sous-estimation de la charge de travail), vous n’êtes pas obligé de régler ces frais.

Envoyer une lettre de mise en demeure

Faire un courrier de mise en demeure est un moyen de mettre la pression sur le professionnel pour qu’il règle les défauts et malfaçons. Le destinataire a 15 jours pour y répondre et réagir, il peut être tenté de régler le problème plutôt que de se diriger vers une médiation ou le tribunal.

Recourir à un médiateur

Malgré les relances et les différentes discussions avec votre artisan, ce dernier ne réagit pas et ne corrige pas les malfaçons. Vous pouvez solliciter un tiers pour faire une médiation. Après discussion et évaluation du problème, le médiateur propose une solution aux deux parties sans avoir à recourir aux tribunaux compétents. Il s’agit d’une méthode simple et peu coûteuse. 

Depuis 2016, l’artisan doit obligatoirement proposer au client un médiateur de la consommation agréé (cela doit être indiqué sur le devis, les conditions générales de vente ou autres documents contractuels).

Pour saisir un médiateur, il faut prouver que vous avez tenté de joindre au moins par écrit l’artisan. Le problème doit aussi avoir moins d’un an et l’affaire ne pas être passé devant le tribunal. Vous pouvez faire votre demande de médiation par courrier ou en ligne. Et vous disposez de plusieurs types de médiation, par exemple : 

• Les associations de consommateurs ;
• Un médiateur de la consommation (ex. Medimmoconso) ;
• Le médiateur de la fédération professionnelle concernée (ex. Medicys pour la fédération du bâtiment) ;
• Un médiateur des ministères économiques et financiers.

La médiation par un tiers se doit d’aboutir dans les 90 jours. Si aucune solution à la résolution du conflit n’a été approuvée, il faudra se tourner vers une action en justice.

Saisir la justice pour obtenir réparation

Si aucune démarche n’a abouti jusque-là, il ne reste qu’une option sur la table, saisir la justice. Vous devrez constituer un dossier avec tous les éléments qui vont servir à prouver les torts de l’artisan : devis, factures, photos, les échanges et courriers, la copie de la lettre de mise en demeure, le document qui prouve que la solution à l’amiable n’a pu être trouvée. 

Selon le montant du préjudice, vous allez vous orienter vers différents types de tribunaux.

• De 0 à 10 000 €, le litige se règle au tribunal de proximité dont dépend le lieu où ont été effectués les travaux.
• Plus de 10 000 €, l’affaire se règle cette fois devant le tribunal judiciaire. Il faut donc recourir aux services d’un avocat pour monter son dossier et présenter l’affaire.

L’entrepreneur peut être condamné à exécuter, à faire les travaux de rénovation qu’il n’a pas effectués ou à réparer les dommages causés. Il peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts.

Les conseils avant de lancer un chantier de rénovation et éviter de futurs litiges

1. Demander plusieurs devis afin de comparer les prix, les matériaux, les délais et les garanties avant de signer.
2. Vérifier les assurances de la société sélectionnée (notamment l’assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle). Ne vous engagez jamais avec un artisan qui n’a pas toutes ces garanties ou qui fait du travail dissimulé. 
3. Vérifier la réputation de l’entreprise et les avis clients, cela peut donner des indications précieuses sur la façon dont une société mène ses chantiers.
4. Signer un contrat le plus précis possible comprenant la description des travaux à mener, les délais, le prix total, les modalités de paiement, les pénalités en cas de retard. Faire en parallèle un planning clair du chantier avec les étapes clés.
5. Verser un acompte puis payer par étape au fur et à mesure de l’avancement des travaux, mais jamais la totalité au démarrage.
6. Conserver soigneusement tous les éléments du chantier (devis, factures, échanges par e-mail, courriers…), et pensez à prendre des photos. Tout cela peut s’avérer précieux en cas de litige.

L’importance du devis initial

On ne soulignera jamais assez l’importance du devis que vous allez signer avec votre artisan. Une fois signé, ce document a une valeur juridique. Selon l’article 1147 du Code civil, le devis engage l’artisan à réaliser la prestation et dans les délais prévus, sous peine de verser des dommages et intérêts. Le devis être une preuve majeure en cas de litige, raison de plus pour prendre le temps de tout relire dans le détail.

Il faut que le devis contienne des éléments indispensables comme l’identité de l’artisan engagé. Mais aussi son numéro d’identification au répertoire des métiers, l’adresse et le nom du client, la date de début des travaux, le détail des prestations et les prix. Et enfin des choses comme le montant total, la date et la durée de validité du devis.